Développement durable
La Cour des comptes juge insuffisant le bilan écologique de la France
Retards sur l’eau, le pétrole et les déchets, État peu exemplaire, aides mal évaluées : le rapport chiffre aussi l’effort d’investissement à fournir d’ici 2030.
Par
Jessica Roux
4 min de lecture
La Cour des comptes estime que la France n’obtient pas les résultats attendus de sa politique de transition écologique et qu’elle doit avant tout mieux cibler son argent. Dans son deuxième rapport annuel consacré au sujet, présenté le mercredi 7 octobre, l’institution qualifie le bilan d’« insuffisant » au regard des objectifs que le pays s’est lui-même fixés, tout en jugeant l’effort financier encore à portée de main.
En bref
- Le constat touche plusieurs fronts à la fois.
- « Reporter la transition ne supprime pas son coût mais le fait au contraire croître »
- Le moment compte : selon Reporterre, l’examen du projet de budget pour 2027 s’ouvrait ce même 7 octobre devant la commission des finances, ce qui donne à ces recommandations un écho immédiat.
Un bilan en retard sur le climat, l’eau et la biodiversité
Le constat touche plusieurs fronts à la fois. Les émissions de gaz à effet de serre continuent de reculer, mais à un rythme qui ralentit. La biodiversité et la qualité de l’eau restent des points de difficulté durables. D’après franceinfo, les magistrats relèvent aussi des retards marqués dans la sortie du pétrole et dans la diminution du volume de déchets.
Le rapport refuse pourtant d’opposer écologie et économie. Selon la Cour, agir sur le climat n’est pas un frein pour l’économie : s’adapter, émettre moins et ménager les ressources naturelles protègent aussi l’approvisionnement en énergie, la capacité des entreprises à rester dans la course et la solidité du pays face aux chocs. Elle s’appuie sur l’exemple de la crise énergétique déclenchée par le conflit au Moyen-Orient.
Combien faudra-t-il investir d’ici 2030
L’ampleur de la marche se lit dans quelques chiffres clés du rapport.
79 milliards €investis dans le bas-carbone en 2024
82 milliards €de besoins supplémentaires à l’horizon 2030
12 % par ande hausse nécessaire, contre 5 % au rythme actuel
Autrement dit, il faudrait plus que doubler l’enveloppe annuelle en six ans. Reporterre précise que la Cour évalue à 161 milliards d’euros le volume d’investissements nécessaire d’ici 2030, et que le secteur privé devra en porter la plus grande part.
Renoncer à cet effort reviendrait plus cher, avertit l’institution : les comptes publics en sortiraient durablement abîmés, car ces investissements limitent la facture des dégâts à réparer, des adaptations à financer et des reconstructions à venir. Elle rappelle aussi qu’un simple décalage de trois ans dans les politiques climatiques menées de concert à l’échelle de la planète ferait grimper le coût économique de la transition d’ici 2030, d’un demi-point de PIB mondial à 1,3 point.
« Reporter la transition ne supprime pas son coût mais le fait au contraire croître »
Eric Allain, président de la section énergie au sein de la 2e chambre de la Cour des comptes
L’État, loin d’être exemplaire
Les administrations elles-mêmes illustrent l’écart entre promesses et résultats, comme le détaille Le Figaro.
| Indicateur | Objectif | Résultat constaté |
|---|---|---|
| Flotte de voitures particulières de l’État (2021-2024) | Baisse de 3 % | Hausse de 7,2 % |
| Consommation d’énergie des bâtiments publics | Baisse de 10 % | Baisse de 5,5 % |
| Carburant consommé par les administrations (2024 par rapport à 2022) | Réduction attendue | Bond de 20 % |
Des règles instables et des aides mal mesurées
Le reproche principal porte sur la méthode. L’État affiche des cibles ambitieuses sans programmation financière pluriannuelle, ce qui prive les investisseurs de visibilité. Les règles bougent trop souvent : les critères de Ma Prime Rénov, plusieurs fois modifiés, servent d’exemple.
Le plan financier sur plusieurs années de la transition écologique, la Spafte, est jugé très insuffisant par la Cour : il donne un objectif pour 2030 sans détailler le chemin, et ne recouvre qu’une partie des volets concernés. Sur l’adaptation au changement climatique, la Cour reconnaît ne pas pouvoir mesurer les progrès. Elle réclame que les choix soient assumés pour les infrastructures : investir massivement, ou accepter que les services se dégradent.
Les aides à la décarbonation de l’industrie, qui représentent plusieurs milliards d’euros, sont aussi épinglées : trop de dispositifs, des effets d’aubaine possibles et une évaluation d’impact trop faible.
Ce que recommande la Cour
- Renforcer le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE).
- Faire entrer plus nettement le financement de la transition dans la discussion du budget de l’État.
- Mesurer l’efficacité des aides publiques.
- Cesser de recourir systématiquement aux subventions.
Sur ce dernier point, Éric Allain défend une autre voie : « La réglementation, désolé, ce n’est pas un gros mot. Ça peut être un moyen très efficace et très économe de l’argent public ». La première présidente, Amélie de Montchalin, résume l’orientation générale : « L’enjeu est donc moins de dépenser davantage que de bien choisir les instruments les plus efficaces et de savoir en mesurer les résultats ».
Le moment compte : selon Reporterre, l’examen du projet de budget pour 2027 s’ouvrait ce même 7 octobre devant la commission des finances, ce qui donne à ces recommandations un écho immédiat.
Photo à la une. Source : Pexels. Photographe : Jimmy Liao. Licence Pexels.
