La Cour des comptes juge insuffisants les résultats de la transition écologique

La France est-elle en train de tenir ses engagements climatiques ? Pour la Cour des comptes, la réponse reste négative. Dans son rapport annuel sur la transition écologique, présenté le mercredi 7 octobre, l’institution juge les résultats obtenus jusqu’ici insuffisants au regard des objectifs fixés, au lendemain d’un été marqué par des canicules, des incendies et des sécheresses. Il s’agit du deuxième exercice de ce type.

Des investissements à accélérer

Selon le Figaro, la Cour évalue à 82 milliards d’euros supplémentaires, en 2030, les besoins d’investissements bas-carbone, par rapport aux 79 milliards engagés en 2024. Reporterre, de son côté, retient un total de 161 milliards d’euros d’ici 2030, avec une progression annuelle de 12 % à atteindre alors que le rythme actuel plafonne à 5 %. La majeure partie de l’effort devrait venir du secteur privé.

La première présidente de la Cour, Amélie de Montchalin, a insisté sur un point : l’effort public supplémentaire n’a rien d’hors de portée, à condition d’accepter de faire des choix. Pour elle, la question n’est pas tant de dépenser plus que de sélectionner les outils les plus efficaces et d’en mesurer les effets.

La Cour met aussi en garde contre le coût de l’attentisme. Renoncer à ces investissements aggraverait durablement la situation des finances publiques, car ils permettent de limiter les dépenses futures de réparation, d’adaptation et de reconstruction. À l’échelle de la planète, si les politiques climatiques coordonnées prenaient trois ans de retard, le coût économique de la transition plus que doublerait d’ici 2030, de 0,5 % à 1,3 % du PIB mondial. Éric Allain, qui a participé à la rédaction du rapport, résume : repousser la transition n’en supprime pas le coût, cela le fait croître.

Des résultats en deçà des objectifs

Le bilan est dressé secteur par secteur et le diagnostic d’ensemble est sévère. La Cour constate que la diminution des émissions de gaz à effet de serre ralentit, tandis que des difficultés persistent pour la biodiversité et la qualité de l’eau. D’après franceinfo, des retards importants sont aussi notés sur la sortie du pétrole et sur la réduction du volume de déchets.

L’exemplarité de l’État est elle aussi mise en cause :

• la flotte de véhicules particuliers de l’État a progressé de 7,2 % entre 2021 et 2024, alors qu’une baisse de 3 % était attendue ;
• la consommation de carburant des administrations a augmenté de 20 % en 2024 par rapport à 2022 ;
• la consommation d’énergie des bâtiments publics n’a reculé que de 5,5 % sur la même période, pour une cible de 10 %.

Un pilotage financier à clarifier

Les objectifs sont connus, qu’il s’agisse du nombre de logements à rénover ou de voitures électriques à atteindre. En revanche, les investissements nécessaires ne sont pas assez détaillés. La Cour reproche à l’État d’afficher des ambitions sans programmation financière pluriannuelle explicite, ce qui prive les investisseurs de visibilité et freine la transition. Elle signale aussi des règles qui changent trop souvent, comme les critères de MaPrimeRénov’.

Reporterre ajoute que la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique, désignée par le sigle Spafte, est jugée largement insuffisante : elle fixe un cap pour 2030 sans préciser les étapes pour y parvenir et ne couvre qu’en partie les différents volets. Un rapporteur regrette ainsi qu’il n’y ait « rien sur l’adaptation », une limite qu’il qualifie de grosse. La Cour estime d’ailleurs ne pas être en mesure, aujourd’hui, de mesurer les progrès accomplis dans ce domaine.

Les aides à la décarbonation de l’industrie, qui ont mobilisé plusieurs milliards d’euros, sont également pointées : trop de dispositifs, des critères qui n’écartent pas toujours les effets d’aubaine et une évaluation insuffisante. Le rapporteur plaide pour ne pas faire de la subvention l’unique levier, rappelant que la réglementation peut être un moyen efficace et économe de l’argent public.

Les recommandations de la Cour

Pour combler ces retards, les magistrats financiers avancent trois pistes principales :

• donner un rôle renforcé au Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) ;
• mieux relier la stratégie de financement de la transition aux débats budgétaires ;
• évaluer plus précisément l’efficacité des aides publiques, sans recourir systématiquement aux subventions.

La Cour ne présente pas la transition comme un frein économique. Selon elle, l’adaptation au changement climatique, la baisse des émissions et la protection des ressources naturelles contribuent à la compétitivité, à la résilience de l’économie et à la sécurité d’approvisionnement. Elle cite la crise énergétique liée au conflit au Moyen-Orient pour illustrer le lien entre transition écologique et souveraineté énergétique, alimentaire et industrielle.

Selon Reporterre, la présentation du rapport coïncide avec le début, en commission des finances, des débats sur le projet de loi de finances pour 2027.

Photo à la une. Source : Wikimedia Commons. Photographe : Cjp24. Licence : CC BY-SA 4.0.