A partir du 1er janvier 2025, toute transaction immobilière dans une zone avec une Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) devra intégrer le risque de feu de forêt comme élément d’information essentiel pour l’acquéreur ou le locataire, suite à l’application d’un décret de la loi du 10 juillet 2023.
Le nouveau décret expliqué
En place depuis le 2 mai 2024, ce décret rend obligatoire l’information des futurs locataires ou acquéreurs de biens immobiliers se trouvant dans une zone associée à des OLD. Dès les premières étapes de toute transaction – vente ou location – le vendeur ou le bailleur devront informer leur contrepartie sur la présence d’OLD dans la zone. La fiche d’information sur les OLD sera disponible sur le site Géorisques, qui affichera par ailleurs la liste des zones concernées par les OLD.
Renforcement des politiques de prévention des incendies de forêt
Faisant suite à l’article L. 567-1 et suivants du code de l’environnement, le décret confirme les mesures prises pour la prévention des incendies de forêt, notamment en contrôlant l’urbanisation. La préparation à ces risques passe par deux mesures majeures : la création d’une cartographie nationale identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et la mise en place de nouvelles servitudes d’utilité publique comme la zone de danger.
Création d’une carte de sensibilité au feu
La réalisation de cette carte est confiée aux ministères en charge de la Prévention des Risques, de la Sécurité Civile et de la Forêt. Disponible au public, cette carte devra être terminée pour le 31 décembre 2026. Elle servira comme base pour la mise en place d’un arrêté interministériel qui établira la liste des communes exposées à des dangers élevés et très élevés de feux de forêt.
Zone de danger : comment cela fonctionne ?
La « zone de danger » est une autre innovation de ce décret. Le préfet peut délimiter cette zone dans les territoires qui ne sont pas couverts par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN). Cette délimitation sera basée sur la carte nationale et sur l’information relative aux règles d’urbanisme portées à la connaissance des communes, comme celles relatives aux risques majeurs.
Dans les zones déterminées comme « zones de danger », des règles d’urbanisation nouvelles sont mises en place. Cette zone, qualifiée de servitude d’utilité publique, a conduit à la mise à jour de l’annexe du code de l’urbanisme les listant.
Un nouveau pas est donc franchi dans la prévention des risques incendies liés à la forêt. Ce décret soulève néanmoins des questions : comment les biens immobiliers dans les zones OLD seront-ils évalués avec ces nouvelles obligations d’information ? Comment les communes concernées pourront-elles gérer ces nouvelles contraintes ? Et comment se projettera le marché immobilier face à ces nouvelles règles ?