Tout ce qu’il faut savoir sur la Tiny House d’un point de vue légal

Tout ce qu’il faut savoir sur la Tiny House d’un point de vue légal

Envie d’entrer dans le mouvement Tiny House ? Pour occuper cette micro maison sur roues en toute légalité, retrouvez l’ensemble des démarches et formalités à accomplir.

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Développée au début des années 2000 suite à la crise économique américaine et apparue très récemment en France, la Tiny House représente une solution de logement économique, écologique et somme toute confortable, malgré sa taille compacte. Bien que comportant de nombreux avantages, son caractère récent la plonge dans un vide juridique, ce qui peut rendre les démarches épineuses pour ceux qui souhaitent adhérer au concept.

Si la loi ALUR mise en place en 2014 a notamment permis de simplifier les rapports entre la municipalité et les propriétaires de ce type d’habitat, la mini maison nomade n’est pour l’heure ni considérée comme un pavillon, ni comme une caravane. Elle emprunte toutefois la législation de cette dernière, faute de cadre législatif propre. Avant de franchir le cap et de changer radicalement de mode de vie, un bilan s’impose pour y voir plus clair et éviter toute déconvenue judiciaire.

Les conditions de base à remplir pour être en règle

En tant qu’habitat mobile, la Tiny House est régie par un certain nombre de règles basiques, à prendre nécessairement en considération.

Tiny House, démarches légales

Crédit photo: Flickr – Nicolás Boullosa

Permis de conduire

En tout premier lieu, il est indispensable d’être détenteur du permis de conduire pour prétendre à posséder une Tiny House. Un permis de classe B est suffisant si le PTAC (poids total autorisé en charge) de la Tiny House n’excède pas les 750 kg, ou si le PTAC de la voiture et de la Tiny totalisent au maximum 3,5 tonnes. Si la Tiny pèse plus de 750 kg, ou si le poids cumulé (voiture + Tiny House) est compris entre 3,501 et 4,250 tonnes, une formation B96 est requise. Au-delà, et dans la limite de 7 tonnes, le passage du permis BE (anciennement E/B) est indispensable.

À noter que la visite médicale pour l’obtention ou le renouvellement du permis BE n’est plus indispensable suite au décret n° 2016-723 daté du 31 mai 2016. Pour obtenir plus d’informations sur les conditions à respecter et le déroulé des épreuves, consultez le site officiel de l’administration française.

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Impératifs de poids et de dimensions

La Tiny House ne doit normalement pas dépasser les 2,55 m de large hors-tout, d’après le décret n° 97-572 du 30 mai 1997. À partir de 2,56 m et jusqu’à 3 m maximum, pour être transportable, elle doit faire l’objet d’une autorisation permanente de convoi exceptionnel auprès de la préfecture de votre département. Sa longueur maximale autorisée est de 12 m sans considérer le timon et la longueur totale admise (Tiny House + véhicule tractant) est limitée à 18 m.

Immatriculation

Toute remorque ayant un PTAC de plus de 500 kg se doit d’avoir sa propre immatriculation (donc différente du véhicule tracteur) et par déduction, son propre certificat d’immatriculation. La Tiny House n’échappe pas à cette réglementation.

Véhicule tracteur

Il va sans dire que pour tracter une Tiny House, le véhicule qui lui est dédié doit détenir une puissance motrice adaptée. Généralement, on opte pour un 4×4, un utilitaire ou un pickup, en prenant en compte le poids maximal tractable. Pour le calculer, munissez-vous du certificat d’immatriculation dudit véhicule et soustrayez le PTAC du PTRA (poids total roulant autorisé). Ceux-ci sont respectivement intitulés F2 et F3 sur les nouvelles cartes grises.

Exemple : PTRA 3,5 t – PTAC 1,7 t = 1,8 t tractable au maximum.

Tiny House sur un parking

Crédit photo: Flickr – Matt Harriger

Autres formalités : vitesses autorisées et sécurité

Conformément à l’article R413-8, modifié par décret n°2014-3 du 3 janvier 2014 – art. 1, le véhicule tractant est soumis à une réglementation en termes de vitesse, dès lors que son PTRA est supérieur à 3,5 tonnes. Les limitations qui s’appliquent sont les suivantes :

  • 90 km/h sur autoroute
  • 80 km/h sur routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, ainsi que sur toute autre route
  • 50 km/h en agglomération, excepté sur le boulevard périphérique de Paris où la vitesse est fixée à 70 km/h.

Pour que votre maisonnette sur roues soit en accord avec les notions sécuritaires, un certain nombre de points doivent également être pris en considération, dont ceux qui suivent :

  • Dans le cas où la distance entre les deux corps (véhicule remorqueur et Tiny House) est supérieure à 3 m, un réflecteur de signalisation rouge doit être installé à l’arrière de la Tiny House. Et dans tous les cas, cette dernière doit disposer de feux de gabarit.
  • Les Tiny House dont le PTAC dépasse les 750 kg doivent être équipées d’un système de freinage automatique.
  • Pour s’adapter sans mal à toutes les contraintes de la route, la Tiny House ne devrait pas dépasser 4 m de hauteur, sans quoi la prudence s’impose par rapport aux itinéraires empruntés.
  • Des normes relatives aux installations de chauffage, d’électricité, de gaz et de ventilation sont imposées par l’AFNOR pour les véhicules habitables de loisirs. Il est donc conseillé de prendre contact avec un professionnel et de disposer de certificats de conformité.

Permis de construire, taxes et autorisations de stationnement

Considérée comme un nano habitat de par sa petite superficie, qui n’excède pas 20 m², la Tiny House ne nécessite pas de permis de construire. En revanche, certaines taxes entrent en ligne de compte : la taxe d’aménagement et la taxe sur les résidences mobiles.

Au niveau du stationnement, si celui-ci s’effectue dans un parc résidentiel de loisirs ou un espace dédié au camping, aucune démarche administrative n’est exigée. Par contre, dans le cas d’un parcage sur un terrain privé (jardin attenant à la maison par exemple) ou sur la voie publique (aire de stationnement), deux cas de figure sont possibles :

  • Si la Tiny House stationne de manière temporaire au même endroit, soit durant moins de 3 mois maximum sur l’année, aucune formalité n’est requise.
  • Au-delà de 3 mois, elle doit être déplacée ou avoir fait l’objet d’une autorisation préalable auprès de la mairie pour pouvoir stationner à plus long terme.

À noter que quel que soit l’endroit où est parquée votre Tiny House, elle doit conserver ses capacités de mobilité (roues, barres de traction…), sans quoi vous seriez dans l’illégalité puisqu’elle ne serait plus considérée comme mobile.

personnes vivant dans des tiny houses aux Etats-Unis

Quel type d’assurance choisir ?

À mi-chemin entre maison et remorque, il est légitime de se demander de quelle manière assurer sa Tiny House. Si celle-ci présente un poids total en charge inférieur à 750 kg, elle profite de l’assurance du véhicule sur lequel elle est attelée. Au-dessus de 750 kg, pour circuler de manière légale, elle doit disposer d’un contrat d’assurance distinct de celui du véhicule, au minimum au tiers (responsabilité civile obligatoire). Pour plus de tranquillité, le mieux reste toutefois d’opter pour une assurance tous risques ou de greffer certaines garanties complémentaires (dommages collision, garanties bris de glace, incendie, catastrophes naturelles, etc.)

Dans l’idéal, il convient de souscrire parallèlement à une assurance habitation pour couvrir d’éventuels sinistres ou incidents qui surviendraient lorsque votre Tiny House n’est pas en circulation (dégâts des eaux, vol de biens mobiliers, accidents de la vie…). D’autres garanties optionnelles peuvent également être intéressantes, comme la prise en charge de dommages électriques ou encore l’indemnisation d’appareils électroménagers. Dans tous les cas de figure, il est nécessaire de contacter votre compagnie d’assurances pour prendre connaissance de la couverture qu’elle peut vous proposer sur ce type de bien, en fonction de vos besoins et de votre budget. N’hésitez pas non plus à démarcher d’autres assureurs pour effectuer des comparatifs.

Crédit photo principale : Bruno Thiéry – Tiny House Giant Journey


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